CHAPITRE 1 - Généralités

1.1 – Présentation et champ d’application

La société HEAVYWEIGHT SAS au capital de 20.000 €, ci-après dénommée « Heavyweight », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B902 376 615 et dont le siège social est situé 50 Avenue du Président Wilson, à Saint-Denis La Plaine (93210), est une société de production audiovisuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de production, de gestion de projet, de diffusion, d’organisation d’évènements et de publicité, réalisée par Heavyweight. Sauf disposition contractuelle contraire, la commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 – Définitions

Est dénommée “Heavyweight”, “Heavyweight Productions”, “Heavyweight Studios”, “la société”, la SAS HEAVYWEIGHT. Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis, du contrat, ou ayant signifié sa commande par écrit. Est appelé CAHIER DES CHARGES, la liste des travaux demandés à Heavyweight par le client en amont de tout travail réalisé, et portée par écrit au contrat, devis, ou bon de commande. Le CLIENT et HEAVYWEIGHT sont collectivement dénommés LES PARTIES. Sont appelées PRESTATIONS, l’ensemble des services mis au profit du CLIENT par Heavyweight, à savoir :
- Réalisation et production audiovisuelle et/ou événementielle.
- Études, conseils et gestion de projet.
- Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de Heavyweight.

1.3 – Acceptation et accès aux Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont librement consultables sur le site https://heavyweightstudios.fr En conséquence, le CLIENT qui contacte Heavyweight est réputé avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les présentes CGV. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les CGV. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Sauf stipulation contraire entendue et validée par écrit par les PARTIES, ces CGV font échec à toutes clauses contraires, écrites ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande.

1.4 – Données personnelles et sécurité des données

Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que Heavyweight collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

Heavyweight s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées, à même de protéger la sécurité et la confidentialité des données personnelles que lui fournit le client. Ces données sont conservées le temps de l’exécution du contrat, et au-delà pour les besoins réglementaires et commerciaux de Heavyweight.

1.5 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable intervenant sous sa responsabilité, le Client devra fournir à Heavyweight une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et Heavyweight Productions ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. À défaut, le Client sera supposé avoir obtenu l’accord formel de toutes les personnes concernées, et fera son affaire de toute réclamation ou litige les concernant.

Le Client devra remettre également à Heavyweight, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (terrains, bâtiments...). Ces documents sont réputés exacts et Heavyweight ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou leur authenticité. À défaut, le Client sera supposé avoir obtenu l’accord formel de toutes les parties concernées, et fera son affaire de toute réclamation ou litige les concernant.

Plus généralement, Heavyweight ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

1.6 – Confidentialité – Références

Heavyweight et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de l’exécution de toute prestation. Le client devra plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et Heavyweight considérera comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Client autorise expressément Heavyweight à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins de publicité commerciale. Heavyweight Productions pourra également faire librement figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

1.7 – Droits d’auteurs

Les prises de vue de Heavyweight sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des prises de vues, images, et montages réalisés par Heavyweight n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.

En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Heavyweight cède au client les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.

Le droit de reproduction comporte notamment :
- Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
- Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
- Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
- Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
Le droit de représentation comporte notamment :
- Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
- Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Le Client accorde sans réserve à Heavyweight le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments produits par Heavyweight pour le client. Heavyweight garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

1.8 – Archivage

Heavyweight Productions s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 30 jours à compter de la date de facture. Heavyweight s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes et fichiers associés pourront être détruits.

Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les éventuels coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client.

1.9 – Sous-traitance

Heavyweight est autorisé, sauf instructions écrites contraires du client, à sous- traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

1.10 – Non-sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

1.11 – Frais de transport, Hébergement, Repas

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées.

Lors des journées de tournage hors des murs de la société, il convient ce qui suit : - Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage en demi-journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées incluses). - Dans la mesure du possible, les frais de transports seront estimés et définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.

1.12 – Assurances

Heavyweight a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. Heavyweight s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client. Heavyweight est couvert par l’assureur GENERALI, contrat d’assurance N° AT306633.

1.13 – Modifications Tarifaires et CGV

Heavyweight se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que ses tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.

Article 1.13 – Loi applicable et attribution de juridiction Le présent contrat est régi par la loi française. Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties chercheront, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Bobigny. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

CHAPITRE 2 – Déroulé des prestations

2.1 – Prise de commande

Sauf accord particulier, Heavyweight n’est lié par les prises de commande qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et/ou « lu et approuvé » par le client, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Tous les contenus et documents confiés sur tous supports par le client, ainsi que les travaux et prestations réalisés par Heavyweight, constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du client. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Heavyweight.

2.2 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à Heavyweight Productions l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

2.3 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20%). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.

Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire. La prise en compte des corrections demandées par le client n’est pas illimitée, seules celles comprises dans le bon de commande ou le devis seront apportées sans frais, toute correction ou modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

2.4 – Livraison de la prestation de services

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur support physique, ou disponible en téléchargement sur serveur. Heavyweight s’engage par les présentes à une obligation de moyens quant au respect des dates de livraison.

Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Heavyweight tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Heavyweight, et quelle qu’en soit la cause.

2.5 - Délais de validation

Dans le cas de prestations de tournage et/ou de montage, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat ou le devis.

2.6 – Paiement des prestations

Un acompte pourra être exigé par l’agence, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est à la hauteur de 50% du prix total des prestations de services proposées, et payable à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et Heavyweight lors de la négociation, et dûment signifiée sur le devis ou la facture de la commande. Le solde du prix convenu devra être versé au jour de la fourniture des prestations de services par le client, ou dans la limite de l’échéance convenue par Heavyweight et le client, tel qu’elle sera mentionnée sur le devis et/ou la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra au triple du taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014).

Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à Heavyweight, sans formalité ni mise en demeure préalable, tout retard pouvant entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues a Heavyweight par le client, sans préjudice des voies de recours légales que le prestataire serait en droit d’user, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, Heavyweight se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles accordées au client

2.7 – Réserve de propriété

Sauf mention contraire explicite du client, Heavyweight se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : «Copyright Heavyweight».

2.8 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société Heavyweight sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de Heavyweight.

2.9 – Confidentialité et Responsabilité du Client

Le client mettra à la disposition de Heavyweight, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le client garantit Heavyweight de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Heavyweight portant notamment sur le nom, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande.

Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Heavyweight ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le client garantit Heavyweight et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Heavyweight.

2.8 – Responsabilité et obligation de moyens

Heavyweight ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Heavyweight veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des productions et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du client. Heavyweight ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui. Heavyweight s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le client ne pourra rechercher la responsabilité de Heavyweight qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs, et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de Heavyweight ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Heavyweight s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. Heavyweight ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité de la société ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

2.81 – Force Majeure

Le client ne saurait engager la responsabilité de Heavyweight ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux des opérateurs de télécommunication).

2.9 - Annulation du projet

L’annulation d’une prestation doit être faite par lettre recommandée à avis de réception (LRAR) à l’adresse suivante : Heavyweight SAS, 50 Avenue du Président Wilson, 93210 Saint-Denis La Plaine, ou par mail à l’adresse suivante : contact@heavyweightstudios.fr au moins 10 jours avant le début de la prestation.

Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera intégralement facturée. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte éventuel porté au contrat ou au devis.

2.91 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.